Commentaire sur l'Arrêt n° 14971 de 2022 : Annulation sans renvoi de la non-validation de l'arrestation.
La récente décision n° 14971 de 2022 de la Cour de cassation offre d'importants axes de réflexion sur l'action de la police judiciaire et sur la conformité des procédures d'arrestation. Analysons les détails et les implications juridiques de cette décision.