Blog de Droit Pénal, de la Famille

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Blog de Droit Pénal, de la Famille - Cabinet Bianucci

14 janvier 2025
ALTRO

Commentaire sur l'Ordonnance n° 15699 du 05/06/2024 : La Compétence du Tribunal du Consommateur.

Analyse de l'Ordonnance n° 15699 de 2024 concernant la compétence du tribunal du consommateur, mettant en évidence la nature impérative et les implications pour les professionnels.

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