Détournement de fonds et comptabilité publique : analyse de l'arrêt n. 10062/2025 de la Cour de cassation
La Cour de cassation, par l'arrêt n. 10062/2025, redéfinit les contours du détournement de fonds lorsque l'argent public est géré par plusieurs bureaux et par des procédures comptables complexes. Un commentaire opérationnel pour comprendre quand la responsabilité pénale et civile des fonctionnaires impliqués existe.