Détournement de fonds dans la gestion des cimetières : commentaire de la Cour de cassation n° 10068/2025
La Cour de cassation, par l'arrêt n° 10068 de 2025, a confirmé la qualification de détournement de fonds à l'encontre du représentant légal d'une société concessionnaire de services funéraires qui omet de reverser au Commune les redevances de concession encaissées. Nous analysons les motivations, l'encadrement normatif et les retombées pratiques.