Confiscation du véhicule et bonne foi du tiers propriétaire dans la gestion illicite des déchets : analyse de l'arrêt n° 16088/2025
La Cour de cassation, par l'arrêt n° 16088/2025, clarifie les limites de la légitimité du tiers propriétaire à s'opposer à la saisie et à la confiscation obligatoire du véhicule utilisé dans un délit de gestion illicite des déchets, en se concentrant sur le concept de « bonne foi ».