La qualification d'agent de service public : analyse de l'arrêt de la Cour de cassation n° 18966/2025 et les limites pour les employés 'in house'

La Cour de cassation, par l'arrêt n° 18966/2025, définit les limites de la qualification d'agent de service public pour les employés de sociétés 'in house', requalifiant des conduites illicites. Une analyse cruciale pour comprendre les implications pénales des fonctions et la distinction entre les délits contre la fonction publique et l'appropriation indue.