Infraction de harcèlement selon l'art. 660 c.p. et le point de départ de la prescription : la clarification de la Cour de cassation n° 12703/2025
La Cour de cassation, par l'arrêt n° 12703/2025, a précisé quand l'infraction de harcèlement ou de trouble aux personnes revêt un caractère habituel et comment cela affecte le délai de prescription, offrant ainsi des indications précieuses pour les prévenus, les avocats et les victimes.