La juridiction militaire dans le détournement de fonds publics: analyse de l'arrêt n° 20317 de 2025

Découvrez comment la Cour de cassation, avec l'arrêt n° 20317 de 2025, a clarifié les limites entre la juridiction ordinaire et la juridiction militaire en cas de détournement de fonds. Approfondissez le principe de spécialité et l'importance de la qualification du militaire et de l'appartenance du bien pour une attribution correcte de la compétence juridictionnelle.