Arrêt Cass. pén. n° 15452/2025 : compétence du juge de l'exécution dans les procédures avec plusieurs prévenus

La Cour suprême réaffirme le principe d'unité de l'exécution : même lorsque l'extinction du crime pour décès de l'un des prévenus est déclarée en appel, le juge du second degré reste compétent pour statuer en exécutif pour tous les co-prévenus. Analysons les implications pratiques de cette décision.