La conduite sans permis et la récidive : la constatation définitive selon la Cour de cassation (arrêt n° 8871/2025)
La récente décision de la Cour de cassation n° 8871/2025 clarifie un aspect crucial de la récidive dans la conduite sans permis : la simple contestation ne suffit pas, une constatation définitive est nécessaire pour transformer l'infraction administrative en délit. Découvrez les implications pour votre défense.