Faux idéologique du particulier dans un acte public : la Cassation n° 15887/2025 définit les limites du « faux grossier »
La Cour suprême, par l'arrêt n° 15887/2025, intervient sur le délit de faux idéologique prévu à l'art. 483 c.p. en établissant quand des erreurs et des omissions dans une déclaration substitutive peuvent néanmoins tromper l'administration publique. Un commentaire pratique pour les professionnels et les candidats aux concours publics.