Cour de cassation pénale n° 13806/2025 : le travail d'intérêt général et la charge d'activation du condamné
La Cour suprême réaffirme que, dans le régime des peines substitutives, après la notification de la sentence, le condamné doit s'activer de manière autonome auprès de l'UEPE : en cas de défaut, la sanction alternative peut être révoquée. Analyse normative, précédents jurisprudentiels et retombées pratiques pour les avocats et les clients.