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Blog de Droit Pénal, de la Famille - Cabinet Bianucci
Cabinet d'Avocats Bianucci
Service de cantine universitaire : Est-ce un service public ? La Cour de cassation clarifie avec l'arrêt n° 17474/2025

La Cour de cassation, par l'arrêt 17474/2025, définit la nature de service public des cantines universitaires, même si elles sont gérées par des privés. Une analyse des implications juridiques sur le droit aux études et les délits contre la Fonction Publique.