Cassation pénale n° 15263/2025 : la nullité de l'arrêt d'appel pour motivation se référant à un autre prévenu

La Cour de cassation, par l'arrêt 15263/2025, réaffirme que la motivation « mauvaise personne » constitue une nullité absolue de la décision de second degré, non susceptible de correction conformément à l'art. 130 c.p.p. : voici ce que cela signifie pour la défense et les juges.