Escroquerie contractuelle : La Cour de cassation et le moment de la consommation du délit (Arrêt n° 9092/2024)

Le récent arrêt de la Cour de cassation n° 9092/2024 redéfinit le moment où le délit d'escroquerie contractuelle est consommé, en se concentrant sur le préjudice effectif de la victime. Une analyse approfondie pour comprendre quand la tromperie se transforme en dommage concret et comment se protéger légalement.