L'utilisation des preuves obtenues après l'échéance des enquêtes préliminaires : analyse de l'arrêt n° 20166/2025
La Cour de cassation, par l'arrêt n° 20166/2025, précise les limites d'utilisation des éléments de preuve acquis au-delà des délais de l'enquête préliminaire pour l'application de mesures conservatoires, dessinant une frontière entre l'efficacité de l'enquête et le respect des garanties procédurales.