L'Obstacle à la Surveillance Publique : Analyse de l'Arrêt 20174/2025 sur l'Art. 2638 c.c.

Le récent arrêt 20174/2025 de la Cour de cassation clarifie la nature du délit d'entrave aux fonctions de surveillance prévu par l'art. 2638 c.c. Une analyse approfondie des comportements omissifs ou frauduleux qui dissimulent la réalité économique des sociétés, révélant quand le délit est consommé et ses implications juridiques pour les entreprises.