La Qualification d'Agent Public: L'Arrêt 20127/2025 et le Rôle de l'Employé CUP
Une décision importante de la Cour de cassation, arrêt n° 20127 de 2025, clarifie les limites de la qualification d'agent public pour les employés des établissements de santé affectés au CUP, en analysant l'autonomie et la discrétion. Découvrez les implications pour les crimes contre l'administration publique.