Confiscation de Prévention et Droits du Tiers : Les Garanties de l'Arrêt n° 17822 de 2025
La Cour de Cassation établit l'obligation d'intervention pour le tiers propriétaire ayant une décision de justice irrévocable dans les procédures de prévention patrimoniale, renforçant les garanties individuelles et la sécurité juridique.