Qualification de fonctionnaire et secret de fonction : analyse de l'arrêt n° 10398/2025
La Cour de cassation clarifie quand un dirigeant de santé peut être considéré comme un fonctionnaire et être tenu responsable du délit de révélation de secrets de fonction : focus sur les sélections de personnel, l'art. 326 c.p. et la pertinence de la nature publique de la fonction sanitaire.