Contumace de l'accusé : validité des preuves avec l'arrêt 16498/2025 de la Cour de cassation
La Cour de cassation, par l'arrêt 16498/2025, établit que les preuves acquises en première instance en présence du défenseur, même d'office, de l'accusé contumace, conservent leur pleine validité pour le jugement de responsabilité pénale, y compris en phase d'appel.