Violation de domicile et invasion d'immeuble : la Cour de cassation clarifie le concours de délits avec l'arrêt n° 17653/2025
La Cour de cassation, par le récent arrêt n° 17653 de 2025, a offert une interprétation importante sur la relation entre le délit de violation de domicile et celui d'invasion d'immeuble, établissant leur concours plein et entier. Approfondissons les implications de cette décision pour la protection de la propriété et de la liberté individuelle.