Incitation à la prostitution et "quid pluris" : la Cour de cassation n° 13825/2025 fixe les limites pour les VTC et les chauffeurs de taxi
La Cour suprême, par l'arrêt n° 13825/2025, a établi quand le service de transport offert par un conducteur professionnel peut constituer le délit d'incitation à la prostitution : un quid pluris par rapport à la relation contractuelle normale suffit. Analysons le principe et ses implications pratiques pour les opérateurs.