Révélation de secrets de fonction et responsabilité de l'extraneus : analyse de la Cass. pen., arrêt n° 11498/2025
La Cour de cassation, arrêt 11498/2025, réaffirme que la simple réception d'une information confidentielle ne suffit pas à déclencher la complicité dans le délit visé par l'art. 326 c.p. ; il faut une instigation ou une incitation du fonctionnaire public. Un commentaire pratique entre législation, jurisprudence conforme et retombées opérationnelles.