Sanctions Pénales: Articles Juridiques et Cas Pratiques
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Analyse de l'arrêt n° 26557 de 2024 : Peines de substitution et suspension conditionnelle de la peine.
La récente décision n° 26557 de 2024 de la Cour d'Appel de Naples clarifie les limites des peines de substitution par rapport à la suspension conditionnelle de la peine, en soulignant le principe de non-rétroactivité des dispositions moins favorables.