Détention illégale d'armes et pluralité d'actes : la Cour de cassation n° 13303/2025 sur le délit unique et les critères de peine
La Cour suprême, par l'arrêt n° 13303/2025, réaffirme que la détention simultanée de plusieurs armes au même endroit constitue un seul délit, mais que la quantité influe sur la peine. Analysons les implications pratiques pour les accusés, les avocats de la défense et les autorités de sécurité publique.